Pinel : quand peut-on revendre un investissem*nt locatif ? (2024)

On peut revendre son investissem*nt après la période d'engagement

Si vous avez acquis un logement que vous louez à travers le dispositif Pinel, il est tout à fait possible de le revendre à terme. Cette possibilité est cependant soumise à des conditions.

En premier lieu, vous avez dû vous engager pour une certaine durée de mise en location, puisqu’il s’agit d’une condition absolue pour bénéficier des avantages fiscaux associés au dispositif Pinel. Cette durée peut être de 6, 9 ou 12 ans, à l’issue de laquellevous pouvez revendre le logement tout en conservant les avantages fiscaux afférents, à savoir une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21%.

En second lieu, vous ne devez pas avoir déclaré de déficit foncier depuis au moins 3 ans.

Investir en Pinel: les cas qui permettent de revendre

Il est également possible de revendre votre investissem*nt locatif avant la durée d’engagement minimale obligatoire et sans pénalité, à condition de justifier d’un cas de force majeure autorisé par la loi:

• Le décès du propriétaire.
• Un accident ou une maladie entraînant une invalidité du propriétaire.
• Le licenciement du propriétaire.

Que se passe-t-il en cas de revente avant la durée d’engagement?

Dans l’absolu, il est toujours possible de revendre votre investissem*nt locatif avant la fin de la durée minimale d’engagementou en dehors d’un cas de force majeure. En revanche, cela implique de renoncer aux avantages fiscaux dont vous avez bénéficié tout au long de la détention du bien. Concrètement, en revendant le logement de façon anticipée, vous devez rembourser le montant des abattements d’impôts dont vous avez bénéficié à l’administration fiscale, ce qui peut représenter une somme conséquente. Il est donc déconseillé de revendre un investissem*nt locatif Pinel avant la fin de la période minimale de mise en location, afin de ne pas être pénalisé(e).

Lors de la revente, pensez à la taxe sur la plus-value

Quel que soit le moment où vous décidez de revendre votre investissem*nt locatif, cette vente sera soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières. Cela signifie que si le prix auquel vous revendez le bien est supérieur à celui auquel vous l’avez acquis, la différence entre les deux montants sera taxée à hauteur de 19% au titre de l’impôt sur le revenu, et 15% au titre des prélèvements sociaux.

Ce n’est qu’à partir de la 6e année de détention du bien que ces deux taxes deviennent dégressives, et vous serez totalement exonéré(e) de l’impôt sur les plus-values immobilières à l’issue d’une période de 22 ans pour l’impôt sur le revenu, et 30 pour les prélèvements sociaux.

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